La taxe forfaitaire de 2 € par article de marchandise sur les colis importés hors UE a été introduite dans le cadre de la loi de finances 2026. Cette page regroupe les principales sources officielles permettant de vérifier les textes en vigueur et de comprendre les modalités d'application.
La réglementation douanière évolue régulièrement. Nous vous recommandons de consulter directement les sites gouvernementaux ci-dessous pour obtenir les informations les plus à jour. Les liens sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Textes et références
- Info.gouv.fr - Projet de loi de finances 2026
Site officiel du gouvernement français. Communiqués et dossiers de presse relatifs aux mesures fiscales du budget 2026, dont la taxe sur les petits colis importés.
https://www.info.gouv.fr
- Service-Public.fr - Droits de douane
Fiche pratique destinée aux particuliers sur les droits de douane et taxes à l’importation. Explique les seuils de franchise, les formalités et les cas d’exonération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34204
- Douane.gouv.fr - Envois postaux et colis
Page officielle de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Détails sur les procédures applicables à la réception de colis internationaux, la déclaration CN23 et le calcul des taxes.
https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-recevez-un-colis-postal-de-letranger
- La Poste - Formalités douanières
Informations pratiques de La Poste sur les formalités douanières applicables aux colis internationaux. Utile pour comprendre le parcours d’un colis entre l’expédition et la livraison.
https://www.laposte.fr/formalites-douanieres
Comprendre les documents douaniers
Lorsqu'un colis est expédié depuis l'étranger, il est accompagné d'une déclaration douanière. Le formulaire le plus courant pour les envois postaux est le CN23, utilisé pour les colis d'une valeur supérieure à 300 DTS (environ 350 €) ou pour tous les envois contenant des marchandises soumises à des restrictions.
C'est sur ce document que l'expéditeur déclare le nombre d'articles de marchandise, leur nature et leur valeur. Le nombre de lignes distinctes sur la déclaration CN23 détermine directement le montant de la taxe forfaitaire de 2 €.
En tant que destinataire, vous n'avez généralement pas la main sur la manière dont le vendeur remplit cette déclaration. C'est pourquoi le montant final de la taxe peut varier selon les pratiques de l'expéditeur.
Ces liens sont fournis à titre informatif. Les contenus des sites externes sont sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs. Vérifiez toujours que vous consultez la version la plus récente des textes officiels. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez directement le service des douanes.